Conditions Générales de Ventes

1. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.ivoireetben.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.  

2. CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.ivoireetben.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France sur le site internet www.ivoireetben.com et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain. Le vendeur exclut toute livraison en dehors de ce secteur géographique.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

• L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation.
• Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
• Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles L 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du code de la consommation ;
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
• Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
• toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

4. LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, ou de son Compte personnel créé sur www.ivoireetben.com, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème dans les informations renseignées par l’acheteur sur le formulaire d’achat ou sur son Compte personnel, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le vendeur à l’adresse suivante : sav@ivoireetben.com.

5. SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01.86.33.00.88 (de 11h00 à 13h00 puis de 16h00 à 19h00 du mardi au samedi, coût d’un appel local).

6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat signé par les parties sur un support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

7. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

9. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de transport et de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande avec les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, Carte Bleue. Pour renforcer la sécurité des transactions sur internet, le vendeur a recours au système 3D Secure qui a pour objectif de réduire les risques de fraude par une authentification du titulaire de la carte auprès de sa banque.

• MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par email au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Le débit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement est effectué au moment du règlement de la commande de l’acheteur.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

• DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons, le délai est de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement procéder à la résolution du contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité de sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• de 50 % entre 60 et 90 jours,
• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit puis du taux d’intérêt légal.

Si le professionnel a expédié les biens achetés avant la résolution du contrat par le consommateur conformément à la procédure ci-dessus, le professionnel pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

• MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat, à domicile par Colissimo Suivi 48H ou retirés en boutique à l’adresse suivante : 169 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS (horaires d’ouverture : de 11h00 à 13h00 puis de 16h00 à 19h00 du mardi au samedi).

L’acheteur ayant choisi le retrait en boutique disposera d’un délai de 30 jours calendaires après la conclusion du contrat pour retirer sa commande en boutique. Passé ce délai, la commande non réclamée sera annulée et l’acheteur remboursé.

Aucune livraison n’est effectuée en dehors de la France métropolitaine, ni dans les campings, hôtels, boites postales, prisons ou hôpitaux. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé…).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

• ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

• numéro de téléphone : 01.86.33.00.88
• adresse de courrier électronique : sav@ivoireetben.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : SAS NAÏS, 18 Rue Lamirault – 77090 COLLEGIEN

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

• TRANSFERT DES RISQUES

Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

• GARANTIE DES PRODUITS

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

• DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l’article L 221-28 de code de la consommation, l’acheteur ne peut notamment exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants :

• de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.ivoireetben.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.  

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

• FORCE MAJEUR

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

• PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour proposer et fournir ses Services, Ivoire&Ben est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses Clients. Pour obtenir des informations complémentaires à ce sujet, les Clients sont invités à consulter la Politique de confidentialité d’Ivoire&Ben, accessible ici

• NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.

• NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

• LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• MEDIATION

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, le vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

27 avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

• LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L 217-4 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L 217-5 du code de la consommation

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L 217-12 du code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L 217-16 du code de la consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la SAS NAÏS, dont le siège social est situé 18 Rue Lamirault – 77090 COLLEGIEN. Tél : 01.86.33.00.88. Email : contact@ivoiretben.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :

Commandés le :

Numéro de commande :

Reçus le :

Nom du consommateur :

Adresse postale du consommateur :

Adresse email du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :

*Si le droit de rétractation n’est pas exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.ivoireetben.com, ce courrier doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.